DECISIONE·n° 1299·24 avril 2024
Decisione (UE) 2024/1299
DÉCISION (UE) 2024/1299 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 24 avril 2024 - relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande du Danemark — EGF/2023/004 DK/Danish Crown
En vigueur depuis le 24 avril 2024 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible