DECISIONE·n° 1240·29 avril 2024
Decisione (UE) 2024/1240
DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2024/1240 DU CONSEIL - du 29 avril 2024 - mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo
En vigueur depuis le 29 avril 2024 2 articles 1 version historisée
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