Decisione (UE) 2024/1241

DÉCISION (PESC) 2024/1241 DU CONSEIL - du 29 avril 2024 - modifiant la décision (PESC) 2021/1694 visant à soutenir l’universalisation, la mise en œuvre et le renforcement de la convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (CCAC)