DECISIONE·n° 1593·29 avril 2024
Decisione (UE) 2024/1593
DÉCISION (UE) 2024/1593 DU CONSEIL - du 29 avril 2024 - relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027
En vigueur depuis le 29 avril 2024 4 articles 1 version historisée
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