DECISIONE·n° 429·30 avril 2024
Decisione (UE) 2025/429
DÉCISION (UE) 2025/429 DE LA COMMISSION - du 30 avril 2024 - concernant la mesure d’aide d’État SA.58207 (2021/N) que la Tchéquie envisage de mettre à exécution en vue de soutenir la construction et l’exploitation d’une nouvelle centrale nucléaire sur le site de Dukovany - [notifiée sous le numéro C(2024) 2858] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 30 avril 2024 2 articles 1 version historisée
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