DECISIONE·n° 1272·7 mai 2024
Decisione (UE) 2024/1272
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/1272 DE LA COMMISSION - du 7 mai 2024 - déclarant réussie l’exécution du processus de cession et de reprise du système e-CODEX - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 7 mai 2024 2 articles 1 version historisée
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