Decisione (UE) 2024/1273

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/1273 DE LA COMMISSION - du 7 mai 2024 - mettant un terme à l’enquête relative à un éventuel contournement des mesures compensatoires applicables aux importations de biodiesel originaire d’Indonésie par les importations de biodiesel expédié de la République populaire de Chine et du Royaume-Uni, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ces pays, et mettant un terme à l’enregistrement des importations