DECISIONE·1953·13 mai 2024

Decisione (UE) 2024/1953

DÉCISION (UE) 2024/1953 DU CONSEIL - du 13 mai 2024 - établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption d’une décision ajoutant un acte de l’Union nouvellement adopté à l’annexe 2 du cadre de Windsor

En vigueur depuis le 13 mai 2024 2 articles 1 version historisée
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