DECISIONE·n° 3110·13 mai 2024
Decisione (UE) 2024/3110
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 13 mai 2024 - approuvant, au nom de l’Union européenne, la modification de l’annexe II de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires
En vigueur depuis le 13 mai 2024 3 articles 1 version historisée
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