DECISIONE·1431·24 mai 2024

Decisione (UE) 2024/1431

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/1431 DE LA COMMISSION - du 24 mai 2024 - relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au cours de la période de programmation 2014-2022 pour l’exercice financier 2023 - [notifiée sous le numéro C(2024) 3352]

En vigueur depuis le 24 mai 2024 5 articles 1 version historisée
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