DECISIONE·n° 3277·27 mai 2024
Decisione (UE) 2024/3277
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 27 mai 2024 - relative à la notification à la République du Sénégal de la possibilité qu'elle soit recensée en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
En vigueur depuis le 27 mai 2024 0 articles 1 version historisée
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