DECISIONE·n° 1647·30 mai 2024
Decisione (UE) 2024/1647
DÉCISION (UE) 2024/1647 DU CONSEIL - du 30 mai 2024 - relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne, d’une part, et la République du Kenya, membre de la Communauté d’Afrique de l’Est, d’autre part
En vigueur depuis le 30 mai 2024 4 articles 1 version historisée
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