DECISIONE·3685·3 juin 2024

Decisione (UE) 2024/3685

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 3 juin 2024 - portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la publication d’une demande de protection d’une indication géographique dans le secteur vitivinicole«Lorraine» (IGP)

En vigueur depuis le 3 juin 2024 0 articles 1 version historisée
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