DECISIONE·n° 3685·3 juin 2024
Decisione (UE) 2024/3685
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 3 juin 2024 - portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la publication d’une demande de protection d’une indication géographique dans le secteur vitivinicole«Lorraine» (IGP)
En vigueur depuis le 3 juin 2024 0 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible