DECISIONE·n° 1665·12 juin 2024
Decisione (UE) 2024/1665
DÉCISION (UE) 2024/1665 DE LA COMMISSION - du 12 juin 2024 - transférant le suivi de l’application et le contrôle du respect des engagements rendus obligatoires dans l’affaire M.6447 — IAG/bmi à l’autorité nationale de concurrence désignée du Royaume-Uni, en vertu de l’article 95, paragraphe 2, de l’accord de retrait entre l’Union européenne et le Royaume-Uni - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 12 juin 2024 2 articles 1 version historisée
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