DECISIONE·n° 5174·12 juin 2024
Decisione (UE) 2024/5174
DECISION DE LA COMMISSION - du 12 juin 2024 - donnant instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de la Lettonie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, de la Roumanie et de la Finlande dans le journal des transactions de l’Union européenne
En vigueur depuis le 12 juin 2024 0 articles 1 version historisée
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