DECISIONE·n° 5013·13 juin 2024
Decisione (UE) 2024/5013
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 13 juin 2024 - donnant instruction à l’administrateur central de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Roumanie et de la Finlande dans le journal des transactions de l’Union européenne
En vigueur depuis le 13 juin 2024 0 articles 1 version historisée
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