DECISIONE·n° 1709·17 juin 2024

Decisione (UE) 2024/1709

DÉCISION (PESC) 2024/1709 DU CONSEIL - du 17 juin 2024 - modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

En vigueur depuis le 17 juin 2024 2 articles 1 version historisée
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