DECISIONE·n° 1729·17 juin 2024

Decisione (UE) 2024/1729

DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2024/1729 DU CONSEIL - du 17 juin 2024 - mettant en œuvre la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Somalie

En vigueur depuis le 17 juin 2024 2 articles 1 version historisée
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