DECISIONE·n° 2006·17 juin 2024
Decisione (UE) 2024/2006
DÉCISION (UE) 2024/2006 DU CONSEIL - du 17 juin 2024 - concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et le Canada, d’autre part, relatif à la participation du Canada aux programmes de l’Union
En vigueur depuis le 17 juin 2024 5 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible