DECISIONE·n° 1824·19 juin 2024
Decisione (UE) 2024/1824
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/1824 DE LA COMMISSION - du 19 juin 2024 - relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Stop Destroying Videogames» (Stop à la destruction des jeux vidéo) - [notifiée sous le numéro C(2024) 3860] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
En vigueur depuis le 19 juin 2024 2 articles 1 version historisée
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