DECISIONE·n° 1876·20 juin 2024
Decisione (UE) 2024/1876
DÉCISION (UE) 2024/1876 DU CONSEIL - du 20 juin 2024 - relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine modifiant l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route du 29 juin 2022
En vigueur depuis le 20 juin 2024 6 articles 1 version historisée
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