DECISIONE·1876·20 juin 2024

Decisione (UE) 2024/1876

DÉCISION (UE) 2024/1876 DU CONSEIL - du 20 juin 2024 - relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine modifiant l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route du 29 juin 2022

En vigueur depuis le 20 juin 2024 6 articles 1 version historisée
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