DECISIONE·n° 1814·21 juin 2024
Decisione (UE) 2024/1814
DÉCISION (UE) 2024/1814 DU CONSEIL - du 21 juin 2024 - établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne la décision des participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public relative à des modifications de l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation dans le domaine du changement climatique figurant à l’annexe I dudit arrangement
En vigueur depuis le 21 juin 2024 2 articles 1 version historisée
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