DECISIONE·n° 1854·21 juin 2024
Decisione (UE) 2024/1854
DÉCISION (UE) 2024/1854 DU CONSEIL - du 21 juin 2024 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte UE-OACI, concernant la décision relative à l’adoption d’une annexe IV relative au renforcement des capacités, à l’assistance technique et à l’appui à la mise en œuvre, du protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée
En vigueur depuis le 21 juin 2024 2 articles 1 version historisée
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