DECISIONE·n° 1770·24 juin 2024
Decisione (UE) 2024/1770
DÉCISION (PESC) 2024/1770 DU CONSEIL - du 24 juin 2024 - concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
En vigueur depuis le 24 juin 2024 2 articles 1 version historisée
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