DECISIONE·n° 1779·24 juin 2024
Decisione (UE) 2024/1779
DÉCISION (PESC) 2024/1779 DU CONSEIL - du 24 juin 2024 - modifiant la décision (PESC) 2019/797 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres
En vigueur depuis le 24 juin 2024 2 articles 1 version historisée
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