DECISIONE·n° 1798·25 juin 2024
Decisione (UE) 2024/1798
DÉCISION (UE) 2024/1798 DU CONSEIL - du 25 juin 2024 - relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement au titre de la deuxième tranche pour l’exercice 2024
En vigueur depuis le 25 juin 2024 3 articles 1 version historisée
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