DECISIONE·n° 1858·25 juin 2024
Decisione (UE) 2024/1858
DÉCISION (UE) 2024/1858 DU CONSEIL - du 25 juin 2024 - relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 07 20 03 01 — Sécurité sociale) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 25 juin 2024 3 articles 1 version historisée
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