DECISIONE·n° 2604·25 juin 2024
Decisione (UE) 2024/2604
DÉCISION (UE) 2024/2604 DU CONSEIL - du 25 juin 2024 - relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, de l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 25 juin 2024 4 articles 1 version historisée
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