DECISIONE·n° 1862·27 juin 2024
Decisione (UE) 2024/1862
DÉCISION (UE) 2024/1862 DU CONSEIL EUROPÉEN - du 28 juin 2024 - proposant au Parlement européen un candidat à la fonction de président de la Commission
En vigueur depuis le 27 juin 2024 3 articles 1 version historisée
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