DECISIONE·n° 1864·29 juin 2024
Decisione (UE) 2024/1864
DÉCISION (PESC) 2024/1864 DU CONSEIL - du 29 juin 2024 - modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
En vigueur depuis le 29 juin 2024 2 articles 1 version historisée
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