DECISIONE·5383·5 juillet 2024

Decisione (UE) 2024/5383

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 5 juillet 2024 - donnant instruction à l’administrateur central du registre de l’Union de charger les tableaux nationaux d’allocation de quotas «aviation» pour 2024 et 2025 dans le registre de l’Union

En vigueur depuis le 5 juillet 2024 0 articles 1 version historisée
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