DECISIONE·n° 1882·10 juillet 2024
Decisione (UE) 2024/1882
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/1882 DE LA COMMISSION - du 10 juillet 2024 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/224 de la Commission déterminant les spécifications techniques et opérationnelles permettant au service commercial offert par le système issu du programme Galileo de répondre à la fonction visée à l’article 2, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la fourniture gratuite d’un service d’authentification des signaux
En vigueur depuis le 10 juillet 2024 2 articles 1 version historisée
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