DECISIONE·n° 1964·15 juillet 2024
Decisione (UE) 2024/1964
DÉCISION (PESC) 2024/1964 DU CONSEIL - du 15 juillet 2024 - modifiant la décision (PESC) 2018/1544 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques
En vigueur depuis le 15 juillet 2024 2 articles 1 version historisée
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