DECISIONE·1977·15 juillet 2024

Decisione (UE) 2024/1977

DÉCISION (PESC) 2024/1977 DU CONSEIL - du 15 juillet 2024 - abrogeant la décision (PESC) 2023/1136 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées nigériennes à l’aide d’équipements militaires conçus pour libérer une force létale

En vigueur depuis le 15 juillet 2024 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil