DECISIONE·n° 2152·15 juillet 2024
Decisione (UE) 2024/2152
DÉCISION (UE) 2024/2152 DU CONSEIL - du 15 juillet 2024 - relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole (2024-2029) de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Cabo Verde
En vigueur depuis le 15 juillet 2024 4 articles 1 version historisée
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