DECISIONE·n° 2138·18 juillet 2024
Decisione (UE) 2024/2138
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/2138 DE LA COMMISSION - du 18 juillet 2024 - sur l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil aux services commerciaux de transport ferroviaire de voyageurs en Suède - [notifiée sous le numéro C(2024) 4998] - (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 18 juillet 2024 2 articles 1 version historisée
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