DECISIONE·n° 2144·22 juillet 2024
Decisione (UE) 2024/2144
DÉCISION (UE) 2024/2144 DU CONSEIL - du 22 juillet 2024 - relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité APE institué par l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du protocole portant définition de la notion de «produits originaires» et des méthodes de coopération administrative
En vigueur depuis le 22 juillet 2024 2 articles 1 version historisée
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