DECISIONE·n° 4755·22 juillet 2024
Decisione (UE) 2024/4755
DÉCISION DU CONSEIL - du 22 juillet 2024 - modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de la Banque centrale de Chypre, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales
En vigueur depuis le 22 juillet 2024 3 articles 1 version historisée
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