DECISIONE·n° 5877·25 juillet 2024
Decisione (UE) 2024/5877
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 25 juillet 2024 - donnant instruction à l'administrateur central du registre de l'Union de saisir les corrections apportées aux tableaux nationaux d'allocation respectifs du Danemark, de l’Allemagne, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de la Lituanie, de l'Autriche et du Portugal dans le registre de l'Union
En vigueur depuis le 25 juillet 2024 0 articles 1 version historisée
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