DECISIONE·n° 2674·26 juillet 2024
Decisione (UE) 2024/2674
DÉCISION (UE) 2024/2674 DE LA COMMISSION - du 26 juillet 2024 - concernant la mesure d’aides d’État SA.39235 (2015/C) mise à exécution par la Hongrie dans le domaine de la taxation des recettes publicitaires - [notifiée sous le numéro C(2024) 5283] - (Le texte en langue hongroise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 26 juillet 2024 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible