DECISIONE·n° 2089·31 juillet 2024
Decisione (UE) 2024/2089
DÉCISION (UE) 2024/2089 DE LA COMMISSION - du 31 juillet 2024 - confirmant la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union
En vigueur depuis le 31 juillet 2024 2 articles 1 version historisée
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