DECISIONE·n° 2099·31 juillet 2024
Decisione (UE) 2024/2099
DÉCISION (UE) 2024/2099 DE LA COMMISSION - du 31 juillet 2024 - confirmant la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection
En vigueur depuis le 31 juillet 2024 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible