DECISIONE·2150·5 août 2024

Decisione (UE) 2024/2150

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/2150 DE LA COMMISSION - du 5 août 2024 - portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la capacité adéquate des États membres et le nombre maximal de demandes qu’un État membre est tenu d’examiner chaque année dans le cadre de la procédure à la frontière

En vigueur depuis le 5 août 2024 3 articles 1 version historisée
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