DECISIONE·n° 2150·5 août 2024
Decisione (UE) 2024/2150
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/2150 DE LA COMMISSION - du 5 août 2024 - portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la capacité adéquate des États membres et le nombre maximal de demandes qu’un État membre est tenu d’examiner chaque année dans le cadre de la procédure à la frontière
En vigueur depuis le 5 août 2024 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible