DECISIONE·n° 2149·6 août 2024
Decisione (UE) 2024/2149
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/2149 DU CONSEIL - du 6 août 2024 - établissant que les conditions de paiement de la première tranche du soutien financier non remboursable et du soutien sous forme de prêt au titre du plan pour l’Ukraine dans le cadre de la facilité pour l’Ukraine sont respectées de manière satisfaisante
En vigueur depuis le 6 août 2024 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible