Decisione (UE) 2024/2402

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/2402 DE LA COMMISSION - du 12 septembre 2024 - relative au non-renouvellement de l’approbation du fluorure de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 8 et 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)