DECISIONE·n° 6955·12 septembre 2024
Decisione (UE) 2024/6955
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 12 septembre 2024 - donnant instruction à l’administrateur central du registre de l’Union de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d'allocation respectifs de la Belgique, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie et de la Slovénie dans le registre de l’Union
En vigueur depuis le 12 septembre 2024 0 articles 1 version historisée
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