DECISIONE·n° 2502·23 septembre 2024

Decisione (UE) 2024/2502

DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2024/2502 DU CONSEIL - du 23 septembre 2024 - mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

En vigueur depuis le 23 septembre 2024 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil