DECISIONE·n° 2520·23 septembre 2024
Decisione (UE) 2024/2520
DÉCISION (PESC) 2024/2520 DU CONSEIL - du 23 septembre 2024 - concernant l’accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l’Union européenne
En vigueur depuis le 23 septembre 2024 2 articles 1 version historisée
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