DECISIONE·n° 2606·23 septembre 2024
Decisione (UE) 2024/2606
DÉCISION (UE) 2024/2606 DU CONSEIL - du 23 septembre 2024 - établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne les modifications de l’annexe 3 dudit accord
En vigueur depuis le 23 septembre 2024 3 articles 1 version historisée
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