Decisione (UE) 2024/2592

DÉCISION (UE) 2024/2592 DU CONSEIL - du 26 septembre 2024 - relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, en réponse à la lettre aux États envoyée par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en ce qui concerne la révision des limites de responsabilité effectuée par l’OACI en vertu de l’article 24 de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal)